Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R.223-5 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser qu’il n’existe pas à cette cote ou qu’il a été renuméroté. En revanche, “R.223-5” existe dans d’autres codes (ex. CJA, Code pénitentiaire, Code de commerce), ce qui peut créer la confusion. Si vous visiez un autre article du COJ (par ex. R.212-8 sur les accidents de la circulation, souvent cité pour la compétence) ou un “R.223-5” d’un autre code, dites-moi lequel et je vous résume immédiatement sa mise en œuvre jurisprudentielle.