Article R223-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-13
La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux d’instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire à un « R223-13 » dans le Code de l’organisation judiciaire appliqué par la jurisprudence récente; en pratique, les décisions s’attachent plutôt à l’article L.141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour déni de justice. Les juges apprécient concrètement le caractère raisonnable des délais étape par étape, et le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité.
Si vous visiez un autre code ou une renumérotation, indiquez-moi le texte exact et je vous fais une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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