Application par la jurisprudence

Nota bene — R223-11 CPCE en pratique: les juges vérifient strictement la régularité de la chaîne “immobilisation → commandement après immobilisation → dénonciations”, et écartent les contestations si les significations sont régulières et les mentions substantielles présentes. À l’inverse, des omissions dans les actes requis par le chapitre R.223 (ex. mentions du PV d’immobilisation prévues à R.223-8) exposent la mesure à la nullité, faute d’information suffisante du débiteur. Le débiteur doit porter ses moyens devant le JEX, qui contrôle au fond la conformité des formalités et peut lever l’immobilisation en cas d’irrégularité effective.