Article R223-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-10
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux d’instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l’enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle d’un « R223-10 » dans le Code de l’organisation judiciaire. L’intitulé « R223-10 » renvoie plutôt à d’autres codes, comme le Code de justice administrative ou le Code de commerce, ce qui laisse penser à une confusion de référence. En pratique, sur la compétence des juridictions judiciaires, la jurisprudence s’appuie surtout sur des articles comme R212-8 et, côté législatif, L311-3, etc., selon la nature du litige. Si vous confirmez l’article ou le contexte visé, je vous donne la synthèse jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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