Article R222-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-4
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l’acte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais je ne vois pas, dans vos résultats actuels, de décisions citant précisément l’article R222-4 CPCE.
Souhaitez‑vous que j’élargisse immédiatement la recherche à Légifrance et aux bases doctrinales (Lexis, Dalloz, Lextenso) pour sortir 2‑3 arrêts illustratifs et en faire une nota bene en 3‑4 phrases, avec références?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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