Article R222-34 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-34
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R222-34 dans le COJ en vigueur, et la pratique montre surtout l’application de deux pivots voisins: d’une part l’article L. 213-6 COJ, qui fonde la compétence du JEX pour connaître des contestations liées aux mesures d’exécution, y compris sur le fond du droit. D’autre part, pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, les juridictions appliquent L. 141-1 COJ avec une appréciation concrète des délais et des circonstances de la procédure, la seule durée globale étant insuffisante. Si vous visiez un autre texte (par exemple un R. 222-x du CJA), dites-le moi et j’ajuste en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22