Article R222-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-27
Chaque année, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet entend le rapport général d’activité des juges de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un article R.222-27 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence l’appliquant, dans vos sources actuelles. Il existe en revanche un article R.222-27 dans le Code de justice administrative, relatif aux cours administratives d’appel, pour lequel on trouve de la jurisprudence proche sur les pouvoirs du juge statuant par ordonnance.
Souhaitez-vous parler du CJA R.222-27, ou bien d’un autre article du COJ (numéro à confirmer) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases avec les références exactes ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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