Article R222-23 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-23
A tout moment, le juge de l’exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu’il désigne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.222-23 CPCE en jurisprudence:
– Les juges exigent un respect strict du formalisme des actes (PV et avis) de la saisie sur véhicules et contrôlent les mentions substantielles, à défaut desquelles la mesure est annulée.
– Le juge de l’exécution ne peut toucher au titre exécutoire, mais il peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou irrégulière, voire sanctionner l’abus.
– Lorsque la contestation intervient à l’occasion d’une mesure en cours, des demandes connexes comme la répétition de l’indu peuvent être accueillies si elles sont directement liées à la contestation de l’exécution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22