Article R222-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-23
L’assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant spécifiquement l’article R222-23 du Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche de nombreux articles “R222-…” en Code de justice administrative, souvent cités par la jurisprudence que vous avez archivée.
Voulez-vous confirmer qu’il s’agit bien du COJ, article R222-23, ou parlez-vous du CJA R. 222-23 ? Si vous confirmez la bonne référence, je vous fais une nota bene synthétique avec les applications jurisprudentielles pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22