Article R222-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-22
Le magistrat chargé de la direction et de l’administration préside l’assemblée des magistrats du siège. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d’instance ; 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d’instance. Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d’instance, assistent à cette assemblée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions appliquant spécifiquement l’article R. 222-22 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ni sur le web en première passe. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille avec le Code de justice administrative (où les R. 222-… sont fréquents) ou d’un autre numéro (L. 222‑… du COJ, par exemple). Pouvez-vous confirmer le code et la référence exacte recherchée ? Dès que c’est précisé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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