Article R222-12 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-12
A peine d’irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les documents accessibles ici, de décisions citant précisément l’article R222-12 CPCE, donc pas d’enseignement jurisprudentiel consolidé à rapporter en confiance. Si tu peux me préciser la mesure concernée du Livre II (ex. saisie‑revendication / appréhension de meuble) ou une référence d’arrêt, je peux vérifier et te résumer l’application exacte en 3–4 points. Souhaites‑tu que je lance une recherche ciblée Légifrance et dans ta base “Jurisprudences” pour extraire des décisions pertinentes et les synthétiser avec citations?
Jurisprudence citant cet article
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