Article R221-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-7
Le tribunal d’instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais je préfère vérifier le bon article avant de te répondre en 3–4 phrases. L’article R221-7 COJ porte sur l’organisation/compétence des juridictions de proximité et son périmètre a changé avec les réformes récentes, et je ne vois pas de décisions ciblées dessus dans tes sources visibles. Peux-tu confirmer le contexte visé par R221-7 dans ta question (matière/compétence précise ou effet procédural) ou coller le texte de l’article que tu as en tête ? Ensuite je te fais une “nota bene” ultra synthétique.
Jurisprudence citant cet article
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