Application par la jurisprudence

NB — Je ne vois pas dans vos ressources une décision citant directement l’article R221-6 CPCE, mais les juges en appliquent l’esprit de manière très formaliste pour la saisie-vente: la moindre omission des mentions obligatoires ou une signification irrégulière entraîne la nullité et la mainlevée de la mesure. La charge de la preuve de la régularité pèse sur le créancier poursuivant, qui doit justifier du titre exécutoire, des délais et des mentions exigées. Contrôle également de proportionnalité et d’exécution de bonne foi, avec des annulations si la procédure porte une atteinte excessive aux droits du débiteur. En pratique, vérifiez systématiquement titre, mentions de l’acte, délais et modalités de dénonciation, faute de quoi la saisie est fragilisée.