Article R221-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-6
Le tribunal d’instance connaît des demandes de mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il numéro “R221-6” renvoie à plusieurs codes distincts et je ne retrouve pas, dans vos ressources, une page dédiée à l’article R.221-6 du Code de l’organisation judiciaire précisément identifié. Plusieurs décisions internes citent plutôt les articles L.213-6 (JEX) et R.212-8 COJ pour la compétence et la répartition des contentieux. Pouvez-vous confirmer si vous visez bien le COJ (et, le cas échéant, le champ exact de l’article) ou s’il s’agit d’un autre code portant “R221-6” (route, commerce, etc.) afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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