Article R221-51 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-51
Les actions prévues au 2° de l’article R. 221-15 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l’expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, l’ancien article R221-51 COJ (régissant le tribunal d’instance) a été absorbé/renuméroté par la réforme de 2019 qui a créé le tribunal judiciaire et refondu la partie réglementaire, désormais structurée autour des articles R211-3-x et s. pour la compétence.
Les décisions récentes ne citent donc quasiment plus R221-51 et raisonnent à droit constant par renvoi vers les nouvelles dispositions équivalentes issues du décret de 2019.
Pour les affaires antérieures, on retrouve parfois des références aux anciens R221 dans des ressources historiques, mais la jurisprudence applique aujourd’hui les textes refondus du tribunal judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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