Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles citant directement un article « R221-51-1 » du COJ dans votre corpus, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation après les refontes du code. En pratique, les juridictions fondent la compétence matérielle sur des textes voisins, par exemple l’article R212-8 COJ pour les litiges issus d’accidents de la circulation, appliqué sans distinguer la nature de l’action, qu’il s’agisse d’indemnisation directe ou via cession de créance. Pour d’autres questions d’organisation du service de la justice, la jurisprudence mobilise l’article L141-1 COJ et apprécie concrètement le « délai raisonnable » selon la complexité, le déroulement de la procédure et le comportement des parties. Si vous visiez un autre article précis, dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.