Article R221-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-5
Le tribunal d’instance connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle actuelle sous la référence « R221-5 COJ » dans les bases, la réforme de 2019–2020 ayant refondu la partie réglementaire et renuméroté les textes de compétence du tribunal judiciaire (les décisions récentes visent plutôt les articles R211-3-x et ceux relatifs aux délégations et au référé). Plusieurs arrêts appliquent ainsi les règles issues de cette renumérotation pour valider la compétence et les délégations du président, plutôt qu’un ancien « R221-5 ». Si vous pensiez au CJA, l’article R221-5 traite de l’organisation interne des tribunaux administratifs et la jurisprudence l’applique de manière pragmatique pour sécuriser les délégations et la répartition des formations, sans incidence sur la compétence de fond. Si vous ciblez une ancienne numérotation du COJ, dites‑moi laquelle et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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