Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos sources visibles, d’arrêts citant expressément l’article R221‑47 CPCE. En pratique, lorsque le CPCE impose des mentions ou délais « à peine de nullité » pour la saisie‑vente, les juges exigent un formalisme strict: le défaut prescrit par le texte entraîne la nullité, sinon le débiteur doit démontrer un grief. Le créancier doit prouver la régularité du commandement préalable et des significations, à défaut la mesure est annulée. Par ailleurs, le JEX contrôle l’utilité de la saisie au regard de L.111‑7 et peut ordonner la mainlevée pour mesure excessive ou abusive sur le fondement de L.121‑2.