Article R221-46 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-46
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d’instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément l’article R.221-46 du Code de l’organisation judiciaire. Possible confusion de référence? Voulais-tu parler d’un autre article du COJ (par ex. R.212-… sur l’organisation du TJ, ou L.141-1 sur la responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice). Dis-moi l’intitulé exact ou la matière visée et je te fais une nota bene en 3–4 phrases avec les décisions clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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