Article R221-41 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-41
Lorsqu’il statue sur requête et en matière de référé, le juge du tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10 000 euros, des demandes mentionnées à l’article L. 221-4 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges se fondent sur R221-41 pour trancher la compétence et le régime d’appel des affaires relevant de l’ex‑TI/juge des contentieux de la protection, en tenant compte de la nature de la demande et du montant au jour de la saisine. Ils incluent les intérêts échus à la date de la demande pour apprécier le seuil de ressort, mais écartent dépens et demande au titre de l’article 700 CPC. En cas d’incidence d’une question réservée à une autre juridiction, ils statuent à charge d’appel plutôt qu’en dernier ressort, afin de préserver les droits des parties.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22