Article R221-40 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-40
Le tribunal d’instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d’instance se prononce à charge d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article R221-40 COJ de façon stricte comme règle de compétence d’attribution: le juge vérifie le type de litige et le montant “en principal” (hors intérêts, frais, pénalités) pour déterminer le tribunal compétent. Les clauses attributives de compétence contraires sont écartées et la compétence s’apprécie à la date de la saisine. En cas d’erreur, l’incompétence est relevée pour renvoyer vers la juridiction compétente, sans que les parties puissent “fabriquer” la compétence par des accessoires de la demande. Enfin, lorsque le texte prévoyait une compétence exclusive, les juges l’ont appliquée impérativement, même en présence d’accords des parties.
Jurisprudence citant cet article
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