Article R221-39 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-39
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l’adjudication et l’énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l’article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l’article R.221-14-1. Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R221-39 (incidents de saisie‑vente) sert de fondement au contrôle du juge de l’exécution sur la régularité et l’utilité des opérations: il examine les vices formels des actes, les contestations sur les biens saisis et le caractère éventuellement excessif de la mesure.
La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée, et la sanction est la nullité ou la mainlevée uniquement si l’irrégularité est pertinente et a pu nuire à ses droits; à défaut, les demandes sont rejetées.
Les décisions illustrent un contrôle concret et proportionné: maintien des saisies lorsque la créance demeure due et que la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire, mainlevée en cas d’abus ou d’irrégularités substantielles.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22