Article R221-39-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-39-1
Le tribunal d’instance connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’ article L. 333-4 du code de la consommation .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — depuis la réforme de 2019 ayant fusionné TI et TGI en tribunal judiciaire, les articles R221-… relatifs au tribunal d’instance, dont R221-39-1, ont été abrogés ou renumérotés, et la jurisprudence récente statue sur les nouveaux articles du TJ (R211-3-…). En pratique, lorsque des moyens invoquent encore l’ancien R221-39-1, les juridictions opèrent un raisonnement de continuité en vérifiant la règle de compétence correspondante dans le régime actuel et, le cas échéant, prononcent l’incompétence ou renvoient au juge compétent. Autrement dit, on n’observe plus d’applications “directes” de R221-39-1 dans les décisions récentes, mais une translation vers les textes en vigueur couvrant la même matière; pour toute argumentation, il faut identifier l’article de substitution du TJ.
Jurisprudence citant cet article
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