Article R221-36 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-36
Le tribunal d’instance de Paris connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions citant expressément « R221-36 » dans vos bases et il est probable que cet article ait été remanié ou renuméroté par la réforme COJ de 2019, qui a profondément refondu la partie réglementaire.
En pratique, les juridictions s’appuient sur ces dispositions (dans leur numérotation actuelle) pour trancher les exceptions d’incompétence et orienter vers le juge matériellement compétent — notamment le JEX pour les contestations liées aux mesures d’exécution — avec renvoi plutôt que nullité, sauf grief.
Autrement dit, la jurisprudence en fait un instrument de répartition des compétences et de police de la procédure, plus qu’une source autonome de sanctions.
Jurisprudence citant cet article
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