Article R221-34 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-34
Le tribunal d’instance connaît : 1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l’élection des membres des chambres d’agriculture dans les conditions prévues à l’article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l’élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune application jurisprudentielle rattachée à un « article R221-34 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’un autre code ou d’une référence voisine souvent mobilisée en compétence judiciaire, comme le COJ R212-8 (accidents de la circulation) ou L213-6 (juge de l’exécution). Pouvez‑vous confirmer l’article visé ou le thème précis (compétence matérielle, organisation d’une juridiction, voies de recours) pour que je vous fasse une synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22