Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes appliquant « R221-30 » du COJ, sans doute parce que la réforme de 2019 a refondu la partie réglementaire et supprimé le Livre « R221 » du tribunal d’instance au profit de nouvelles séries (R211‑…/R212‑…) pour le tribunal judiciaire. En pratique, la jurisprudence raisonne désormais par renvoi vers les articles de compétence réécrits du tribunal judiciaire, selon la matière concernée (ex. compétences spéciales comme les accidents de la circulation visés à R212‑8). Si vous me précisez la matière visée par l’ancien R221‑30, je vous donne l’article actuel et 2‑3 arrêts d’application en quelques lignes.