Article R221-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-28
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la désignation : 1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d’entreprise, aux comités d’établissement, aux comités centraux d’entreprise et aux comités de groupe ; 2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant explicitement l’article R221‑28 du Code de l’organisation judiciaire dans les sources accessibles ici, et il est possible qu’il s’agisse d’une autre codification R221‑28 (CJA, Code de commerce, Code de la route) ou d’une renumérotation du COJ. Pouvez‑vous confirmer l’intitulé précis de l’article ou la matière visée pour que je récupère les arrêts pertinents et en fasse une synthèse ultra‑brève ?
Jurisprudence citant cet article
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