Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles ici, de décisions citant expressément l’article R221-27 CPCE; je préfère donc éviter l’affirmation hasardeuse. En pratique, lorsque ce type de dispositions de la saisie‑vente est invoqué, le JEX contrôle très strictement le formalisme de l’acte, la portée de la mesure et l’information donnée au débiteur, et prononce la nullité en cas de manquement causant grief. Il apprécie aussi la proportionnalité et l’utilité de la saisie au regard du paiement recherché, avec mainlevée possible si la mesure excède le nécessaire. Si vous le souhaitez, je peux extraire le texte exact de R221‑27 et vous remonter 3 à 5 décisions récentes qui l’appliquent, avec un résumé ultra‑court de chacune.