Article R221-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-25
Le tribunal d’instance connaît des contestations des décisions prises par le préfet et relatives à l’électorat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne parviens pas à identifier avec certitude l’article R221-25 du Code de l’organisation judiciaire, probablement renuméroté/abrogé lors de la réforme ayant remplacé le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire. En pratique, la jurisprudence récente raisonne désormais au regard des articles R211‑3‑… et R212‑… COJ issus du décret 2019, en tirant les conséquences sur la compétence matérielle et d’attribution des formations du tribunal judiciaire.
Pouvez-vous coller le texte exact visé ou le domaine concerné (par ex. compétence TI/JCP, contentieux locatif, surendettement) pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
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