Article R221-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-22
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées suivant les modalités définies par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas de référence fiable et en vigueur à « R221-22 » dans le Code de l’organisation judiciaire, sans doute en raison de la refonte COJ et de la fusion TI/TGI en tribunal judiciaire (2019–2020), qui a déplacé ou abrogé de nombreux articles R.221-.. .
Beaucoup de décisions récentes que l’on croise sur le COJ portent plutôt sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux (L.141-1) et les critères de délai raisonnable, non sur un « R221-22 » spécifique.
Pouvez‑vous partager le texte exact que vous avez en tête ou le contexte (compétence, procédure, organisation) afin que je vous résume précisément son application jurisprudentielle en 3–4 phrases avec décisions à l’appui ?
Jurisprudence citant cet article
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