Article R221-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-21
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît des demandes d’indemnité résultant du classement des objets mobiliers suivant les modalités définies par l’article L. 622-4 du code du patrimoine.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R221-21 COJ relevait de l’ancien tribunal d’instance et a été abrogé lors de la réforme de 2019 qui a fusionné TI et TGI en tribunal judiciaire, les compétences ayant été recodifiées surtout aux articles R211 et R212 du COJ.
Depuis, la jurisprudence applique par équivalence les nouvelles dispositions sans rupture, en raisonnant en “continuité à droit constant” sur la compétence matérielle et l’articulation des voies de recours.
Exemple typique: pour les litiges spécifiquement fléchés par le COJ, les juridictions retiennent la compétence du tribunal judiciaire en se fondant désormais sur les articles R212 correspondants, sans que la nature de l’action (ex. indemnisation issue d’un accident) ne modifie la solution.
Jurisprudence citant cet article
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