Article R221-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-18
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et les autres affaires de douanes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R221-18 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire: depuis la refonte de 2019, la numérotation R221… (ex‑tribunaux d’instance) a été abrogée ou recodifiée.
Si vous visiez en réalité l’article R.221‑18 du Code de justice administrative, la jurisprudence l’applique surtout pour le tableau des experts près les TA/CAA, avec un contrôle du juge centré sur la régularité de la procédure, l’exigence de motivation et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, pouvant conduire à l’annulation des décisions d’inscription ou de radiation en cas de manquement.
Dites-moi si c’est bien le CJA, et je vous donne 2‑3 arrêts illustratifs.
Jurisprudence citant cet article
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