Article R221-14 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-14
Si aucun bien n’est susceptible d’être saisi, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n’a de valeur marchande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions ciblant précisément l’article R221-14 CPCE, ni même le texte exact de cet article pour recouper son objet. Pourriez-vous confirmer l’intitulé ou coller le texte de R221-14 que vous visez ? Selon les décisions proches sur la saisie-vente, la jurisprudence contrôle strictement le formalisme du commandement et la régularité des actes, la nullité étant encourue en cas de manquement, tout en rappelant que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni suspendre l’exécution, sauf délais de grâce.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22