Article R221-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-14
Le tribunal d’instance connaît : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l’homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ; 2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ; 3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu’ait été le mode d’acquisition des animaux ; 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d’engrais, amendements, semences et plants destinés à l’agriculture, et de substances destinées à l’alimentation du bétail ; 5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ; 6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l’entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d’exploitation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article L141-1 du COJ sur le « délai raisonnable » de façon concrète, en tenant compte de la nature et de la complexité de l’affaire, du déroulement effectif de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide. Le simple non‑respect d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et l’on apprécie souvent les lenteurs étape par étape plutôt qu’en durée globale. Ne sont pas imputables à l’État des causes extérieures comme la suspension des activités pendant la crise Covid, et l’absence d’exercice d’une voie de recours adéquate peut aussi faire échec à la responsabilité. Des retards importants et injustifiés (ex. transmission tardive d’un jugement) peuvent en revanche engager la responsabilité de l’État.
Jurisprudence citant cet article
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