Article R221-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-11
Le tribunal d’instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l’article 52 du code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence citant un “article R221-11” du Code de l’organisation judiciaire dans les sources à disposition, et il est possible qu’il y ait une confusion de référence, car la partie “R221-..” renvoyait historiquement à l’ancien tribunal d’instance avant la réforme du COJ en 2020.
Voulez-vous dire plutôt l’un des articles actuels sur la compétence du tribunal judiciaire (ex. R211-3-x) ou un article R221-11 d’un autre code (justice administrative, route, tourisme, etc.) ?
Indiquez-moi la référence exacte visée et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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