Article R218-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R218-8
En cas de vacance des fonctions d’un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l’article L. 218-3. Les fonctions de l’assesseur ainsi désigné expirent à l’époque où auraient cessé celles de l’assesseur qu’il remplace.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle claire pour “R. 218-8” du Code de l’organisation judiciaire. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article ou le chapitre concerné dans le COJ, ou me donner son intitulé? Selon le code, la numérotation “R. 218-8” n’apparaît pas dans les rubriques usuelles, donc il s’agit peut‑être d’un autre article (p. ex. L. 2xx ou R. 2xx d’un autre livre). Une fois la référence confirmée, je vous fais un nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22