Article R218-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R218-3
Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation. Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R. 218-3 COJ en vigueur ou cité par la jurisprudence récente, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation intervenue avec la réforme de 2020 des juridictions de premier degré. Concrètement, les décisions qui traitent des mêmes questions renvoient aux anciens articles (par ex. R. 221-4) ou aux nouveaux (par ex. R. 213-9-4 sur le JCP), en appliquant la règle de conflit de lois dans le temps pour le taux de ressort et la compétence. Ainsi, la pratique juridictionnelle substitue les bons articles (anciens ou nouveaux) selon la date de l’acte introductif, plutôt que d’invoquer un « R. 218-3 ».
Jurisprudence citant cet article
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