Article R217-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R217-6
Pour l’application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal judiciaire de Paris : 1° Il y a lieu de lire : » assemblée des magistrats du siège et des parquets » ; 2° Il y a lieu de lire : » secrétariat des parquets autonome » à la place de : » secrétariat de parquet autonome » ; 3° L’assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l’assemblée des magistrats du siège, de l’assemblée des magistrats du parquet de l’assemblée des magistrats du parquet financier et de l’assemblée des magistrats du parquet antiterroriste.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases et extraits récents, de décisions identifiant explicitement l’application de l’article R217-6 du COJ. Les arrêts consultés mobilisent surtout l’article L.213-6 (compétence du JEX) ou, pour d’autres contentieux de compétence, R212-8, sans mentionner R217-6. Si vous visiez un autre article (p. ex. L.213-6 ou R212-8), je peux vous en faire une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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