Article R216-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R216-1
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 212-36 , les mots : » L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ” sont remplacés par les mots : » 32 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources accessibles, de décisions citant directement l’article R.216-1 COJ; en pratique, les juridictions valident l’organisation interne et la répartition des affaires entre chambres sur le fondement du “bloc” L.211-3, L.212-8 et R.212-6 COJ, illustré par CA Pau 11 sept. 2024.
Quand le litige glisse vers l’exécution, elles rappellent la compétence exclusive du JEX (L.213-6 COJ), v. CA Nancy 17 oct. 2024 et CA Poitiers 24 janv. 2023.
En pratique, faute d’invoquer R.216-1, la jurisprudence opère via ces textes voisins pour trancher les points d’organisation et de compétence.
Jurisprudence citant cet article
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