Article R215-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R215-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, décider qu’un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts citant explicitement l’article R.215-7 du COJ dans vos bases; en pratique, les juridictions fondent surtout leurs solutions sur l’article L.213-6 du COJ et R.121-1 du CPCE pour trancher les contestations d’exécution et la compétence du JEX.
Concrètement, la jurisprudence confirme la compétence du JEX pour autoriser ou lever des mesures conservatoires et apprécier les circonstances menaçant le recouvrement, y compris si une instance au fond est déjà engagée.
Elle rappelle aussi que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire ni rétracter une ordonnance sur requête, réservés au juge qui l’a rendue.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte de “R.215-7” ou partager son texte pour vérifier son application précise?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22