Article R215-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R215-5
Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’identifie pas de jurisprudence appliquant spécifiquement l’article R.215-5 du COJ dans les bases accessibles ici. En pratique, les décisions sur la répartition des compétences renvoient plutôt à L.213-6 (pouvoirs du JEX) et à R.212-8 (compétence pour les litiges d’accidents de la circulation), utilisés comme fondements opératoires par les juges. Si vous aviez une matière précise en tête, je peux cibler la recherche et fournir des exemples d’arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22