Article R213-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R.213-9 COJ par la jurisprudence
– Les cours retiennent que le juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 €, et à charge d’appel au‑delà ou en cas de demande indéterminée, en appliquant R.213‑9‑4 et, pour les litiges antérieurs à 2020, les anciens textes sur le taux de ressort.
– Elles apprécient le montant du litige en additionnant les prétentions hors dépens et article 700 CPC pour fixer la voie de recours.
– Elles rappellent aussi que ce juge siège au sein du tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité conformément à R.213‑9‑6, ce qui exclut les fins d’irrecevabilité tirées d’une prétendue incompétence de la formation de proximité.
Jurisprudence citant cet article
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