Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions articulent la série R.213-9-x pour déterminer la compétence du juge des contentieux de la protection: compétence exclusive et d’ordre public en matière de baux d’habitation, avec renvoi pour incompétence du tribunal judiciaire au profit du JCP du lieu de situation de l’immeuble. Pour le taux de ressort et l’appel, elles appliquent des règles transitoires selon la date de saisine et évaluent la valeur du litige en additionnant les demandes hors dépens et article 700 CPC. Faute de décisions identifiant spécifiquement R.213-9-9 dans nos sources, la jurisprudence raisonne par combinaison avec L.213-4-4, R.213-9-4 et R.213-9-7 pour trancher compétence matérielle, territoriale et voies de recours.