Article R213-9-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9-8
Dans le cas prévu à l’article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions traitent le « bloc » R.213-9-7 à R.213-9-8 comme fixant une compétence d’attribution exclusive du juge des contentieux de la protection en matière de baux d’habitation, et une compétence territoriale au lieu de situation du bien. Elles en tirent deux effets concrets: le tribunal judiciaire “généraliste” se déclare incompétent et renvoie d’office au JCP compétent, et l’incompétence peut être relevée d’office car d’ordre public.
A noter: nos décisions repérées visent expressément R.213-9-7 avec L.213-4-4, mais appliquent la même logique que celle couverte par R.213-9-8.
Jurisprudence citant cet article
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