Article R213-9-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9-1
La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l’article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce cas, le débiteur de la pension précise l’identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. L’extrait de la convention constatant l’accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 213-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions identifiant explicitement l’application de l’article R213-9-1 CPCE. Pouvez‑vous coller le texte de l’article ou préciser le contexte de mesure (saisie, expulsion, ATD, etc.) pour cibler la jurisprudence pertinente ? À titre général, le JEX contrôle in concreto la compétence, la recevabilité et les irrégularités formelles, la sanction étant la nullité en cas de grief, avec charge de la preuve pesant sur le contestataire. Il n’entre pas dans le contrôle du bien‑fondé du titre, mais vérifie la régularité et la proportionnalité des actes d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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