Article R213-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-8
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — la référence « R213-8 » prête à confusion car plusieurs codes ont un R213-8, et les décisions citent surtout des articles voisins du COJ pour trancher la compétence et le taux de ressort. Par exemple, les cours d’appel s’appuient sur R212-8 COJ pour attribuer au tribunal judiciaire l’ensemble des litiges nés d’accidents de la circulation, sans distinguer selon la nature de l’action. Elles mobilisent aussi R213-9-4 COJ (seuil de 5 000 €) pour le taux de ressort et l’ouverture de l’appel, avec application dans le temps des anciens textes pour les instances antérieures. Si vous visez un contenu précis de « R213-8 COJ », dites-moi le domaine ou le libellé exact de l’article afin que je cible la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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