Article R213-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-7
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 . Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions explicitant l’application jurisprudentielle de l’article R213-7 du Code de l’organisation judiciaire, et plusieurs résultats renvoient à d’autres codes ou à l’article L213-6 COJ, sans lien direct avec R213-7.
Pouvez-vous confirmer le texte visé ou coller le contenu de l’article R213-7 COJ que vous avez en tête ? Il existe des articles “R213-7” dans d’autres codes, et une précision évitera un contre‑sens.
Jurisprudence citant cet article
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