Article R*213-29-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-29-1
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l’administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ni de fiches internes explicitant l’application de l’article R*213-29-1 COJ, ce qui suggère soit une renumérotation récente, soit une référence inexacte. En pratique, sur ces articles « R.213-… », la jurisprudence vérifie surtout le périmètre de compétence matérielle du tribunal judiciaire ou d’un juge spécialisé, et l’incidence sur le taux/voie de recours selon la valeur ou la nature de la demande, avec application immédiate des textes nouveaux aux instances introduites après leur entrée en vigueur, et maintien des anciens textes pour les instances antérieures. Pour être précis en “nota bene”, pouvez-vous confirmer le libellé exact ou le contexte (matière concernée) de l’article visé ?
Jurisprudence citant cet article
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