Article R213-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-26
Il est tenu, dans chaque cour d’appel, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l’ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les avocats généraux dans l’ordre de leurs nominations à la cour d’appel comme avocats généraux ; 3° Les substituts généraux dans l’ordre de leurs nominations à la cour d’appel comme substituts généraux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’art. R213-26 COJ par la jurisprudence:
– Il est mobilisé pour déterminer le taux de ressort devant le tribunal judiciaire et donc l’ouverture de l’appel selon le montant de la demande. Les juges additionnent les chefs de demande d’une même partie, en retenant le dernier état des conclusions, mais excluent les dépens et les sommes au titre de l’article 700 CPC du calcul.
– En cas de réforme des textes, la règle transitoire appliquée est celle de la date d’introduction de l’instance: l’ancien taux de ressort s’applique aux instances antérieures, le nouveau aux instances postérieures.
Jurisprudence citant cet article
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