Article R213-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-23
Les avocats généraux et les substituts généraux sont chargés de porter la parole au nom du procureur général aux audiences de la cour d’appel. Le procureur général les répartit entre les chambres de la cour et les divers services du parquet général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant spécifiquement l’article R.213-23 COJ; en pratique, la jurisprudence s’appuie surtout sur L.213-6 (compétence exclusive du JEX pour les difficultés d’exécution) et, selon les matières, sur des textes voisins comme R.213-9-7 (JCP) pour trancher la compétence.
Par exemple, les cours d’appel rappellent que le JEX demeure compétent pour les contestations relatives aux mesures conservatoires ou à l’exécution, même si elles touchent au fond du droit.
Si vous visiez un autre article (p. ex. R.213-9-7 pour le logement ou R.212-8 pour les accidents de la circulation), je peux vous faire la synthèse ciblée correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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